Voorbeelden uit tekstcorpus voor jugement inéquitable
1. Dans un premier arręt rendu le 10 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l‘homme avait condamné la France pour "jugement inéquitable" en estimant que les juridictions françaises avaient fait "une application rétroactive de la loi pénale". La France avait fait appel devant la grande chambre de la Cour.